Historique du Comité Dés 1946 le conseil Economique et Social de l’ONU, sur la recommandation de la Commission des Droits de l’Homme a invité les Etats membres par la résolution 9 du 21 juin 1946 à examiner « l’opportunité de créer dans le cadre de leurs pays respectifs des groupes d’information ou des comités locaux des droits de l’homme qui collaborent avec eux en vue du développement des activités de la Commission des droits de l’homme ». C’est ainsi que la France par un arrêté du 17 mars 1947 a crée la Commission consultative pour la Codification du Droit International et la Défense des Droits et Devoirs des Etats et des Droits de l’Homme présidée par le Professeur René Cassin. En 1960 une autre résolution 772B du 25 juillet invitait les gouvernements à encourager la création et à favoriser l’action d’institutions de ce genre ainsi qu’à communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents sur la question. Dix ans après cette résolution, le Sénégal traduisant son attachement aux idéaux des Nations Unies a crée le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme par décret du 22 avril 1970. En Septembre 1978 le Séminaire organisé par la Commission des Droits de l’Homme adopta une série de fonctions assignées à ces institutions : •Informer sur les Droits de l’Homme •Eclairer et faire respecter les droits de l’homme •Examiner les situations particulières et faire des recommandations •Faire des rapports périodiques sur l’état de la jurisprudence, la législation et les mesures administratives •Donner des avis •Faire respecter les obligations internationales De même, certaines mesures visaient les modalités d’organisation de ces institutions : ◦Pluralisme dans la prise de décisions en matière de droits de l’homme ◦Fonctionnement régulier ◦Accessibilité ◦Décentralisation C’est en 1990 que la commission des droits de l’homme demanda l’organisation d’un atelier sur la question de la coopération entre ces institutions et les organisations internationales comme l’ONU. L’atelier qui consacre la première réunion internationale fut organisé à Paris les 7 et 9 octobre 1991. Les résolutions approuvées par la Commission des droits de l’homme portent le nom de Principes de Paris. Aux termes de ces Principes, les institutions doivent avoir les attributions suivantes qui consistent à : •Faire des recommandations, rapports et propositions en matière de Droits de l’Homme •Promouvoir l’harmonisation de la législation avec les normes internationales •Encourager la ratification des instruments internationaux •Contribuer aux rapports périodiques •Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’enseignement sur les droits de l’homme. •Coopérer avec l’ONU, les institutions régionales et nationales •Concilier, informer et faire des recommandations sur les cas de violations des droits de l’homme. C’est à partir de ces principes que furent organisées les Deuxièmes Rencontres Internationales des institutions nationales des droits de l’homme à Tunis du 13 au 17 décembre 1993 auxquelles ont participé 28 institutions nationales dont celle du Sénégal. Cette rencontre avait pour but principal de définir les relations de coopération entre les institutions elles-mêmes et entre les institutions et l’Etat et le Centre des droits de l’Homme des Nations Unies. Ce qui a abouti à la création du Comité International de Coordination des Institutions Nationales chargé d’organiser les Troisièmes Rencontres aux Philippines en 1995. La réunion des institutions nationales tenue en marge de la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme à Viennes en 1993 marque une étape importante.En effet la Déclaration ainsi que le Programme d’action de Vienne ont réaffirmé le rôle important et constructif que jouent les institutions nationales dans la promotion et de la protection des droits de l’homme. La Conférence avait d’ailleurs recommandé des réunions périodiques entre les représentants des institutions nationales sous les auspices du Centre pour les Droits de l’Homme. A la lumière de la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies A-48-632 sur les institutions nationales, il est apparu nécessaire de renforcer le statut du comité. C’est ainsi que le statut du Comité Sénégalais des Droits de l’Homme est rehaussé. D’une part, il est énoncé dans une loi et non plus un décret. D’autre part, le comité y est clairement défini comme une institution indépendante. La composition du comité est également renforcée ce qui lui donne des garanties de pluralisme et d’indépendance. Les missions son élargies et précisées. Loi 97 - 04 du 10 mars 1997 sur le comité sénégalais des droits de l’homme JO 5739 du 19 Avril 1997
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